AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie lyonnaise de goudrons et de bitumes (CLGB), société anonyme

de porter des équipements de protection individuelle de type casque, chaussures de sécurité et gilet de signalisation haute visibilité et qu'ils travaillaient au contact d'enrobés de bitume et de goudrons

[C] ; que, pour néanmoins dire acquise la garantie de la Sma, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des constatations de l'huissier de justice que des « plaques goudronnées type shingle » avaient été

mission qui lui avait été impartie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 mars 1984 ayant décidé que l'architecte Goujon

d'huissier de justice dressé le 15 avril 2014, à une date proche de la date de la décision de première instance, que la zone engazonnée, objet de l'emprise, située devant la concession, avait été goudronnée

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

Labottière, classé monument historique ; que Mme X... a procédé à la réalisation de travaux consistant en la création de quatre appartements et la transformation de sa cour à usage de jardin en parking goudronné

Jean-Claude X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Application de Goudrons et Dérivés, les conclusions de M.

construction ne respectant pas les dispositions du règlement du POS ; "aux motifs tout d'abord que Michel X... a édifié un chalet en bois de 8,75 m sur 5,50 m, d'une superficie de 45 m2, couvert en goudron

prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé, la cour d'appel qui se borne à relever que la parcelle en cause était située dans un secteur desservi par un réseau électrique et une voie goudronnée

aux bâtiments concernés dont la destination est l'élevage, peu important qu'ils contiennent du grain ou de l'aliment ou qu'ils soient déplaçables, qu'il s'agit d'équipements extérieurs liés par une goulotte

l'article 1641 du Code civil et la condamner ainsi que son assureur la compagnie AIG Europe, l'arrêt retient que la cause des désordres réside principalement dans le mauvais positionnement relatif de la goulotte

permis qui ne réalise pas tous les bâtiments autorisés ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de travaux non conformes au permis qui avait été délivré à Alain X... la circonstance qu'il avait goudronné

[P] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Rozier Gourdon, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

B... n'avait pas été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné, et notamment aux goudrons de houille et braies de houille, les juges du fond se sont fondés sur le certificat

... d'accéder à leur propriété en véhicule automobile, l'arrêt, tout en relevant que l'assiette du chemin devait être déterminée conformément à cette jouissance et qu'il n'était pas démontré que le goulot

Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, alors même que le choix d'un moule à goulotte

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Holding financier Jean Goujon