AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00885
6 juillet 2022
6 juillet 2022
défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6.
Source officiellePage 3 sur 98
LIBAULT, Yannice Haikel Mohamed
22/07/2026
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BEN LTAIEF, Haikel
16/06/2026
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KOUT, Haikel
09/06/2026
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GUILOUCHI, Haikel, GUILOUCHI
05/06/2026
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ALI, Haikel, ALI
04/06/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702
26 juin 2024
26 juin 2024
Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019
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