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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f0cd58014677421aef
14 février 2001
14 février 2001
clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole en dernier, a ordonné que l'audition de Y... aurait lieu à huis clos, le procès-verbal
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6137258bcd5801467741ea56
16 juin 1993
16 juin 1993
partiel quant aux déclarations de l'accusé au motif que la publicité n'était pas dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs tout en ordonnant ultérieurement le huis-clos partiel pour les déclarations
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6137258ecd5801467741ec36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour eût ordonné le huis
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6137260bcd580146774228a1
15 décembre 1999
15 décembre 1999
pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application de cette mesure, ont déclaré n'avoir aucune observation à présenter quant au huis
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613725e1cd580146774213e6
27 septembre 2000
27 septembre 2000
de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis
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6137269dcd5801467742710d
31 mars 2005
31 mars 2005
clos, et à ordonner le huis clos ; "aux motifs que, selon l'article 6-1 de la Convention européenne, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public, notamment lorsque la protection de
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61372608cd58014677422724
8 septembre 1999
8 septembre 1999
procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats mentionne : 1 )"en page 5 : que sur demande de la victime partie civile, la Cour a ordonné que "les débats auront lieu à huis
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61372603cd58014677422469
23 février 2000
23 février 2000
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu à huis
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613725bccd58014677420247
20 octobre 1999
20 octobre 1999
P., a ordonné le huis clos ; "alors que seule la victime partie civile a qualité pour demander le huis clos ; que, dès lors, la Cour ne pouvait ordonner le huis clos à la demande de N.
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613725c3cd5801467742053d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 310 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que le président a pris l'initiative du huis
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6137264bcd58014677424727
8 décembre 2004
8 décembre 2004
que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, a, par arrêt incident du 10 février 2004, ordonné que l'audience se poursuivrait à huis
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6137268fcd580146774268f1
10 octobre 2007
10 octobre 2007
que l'arrêt pénal rendu le 24 janvier 2007, ne fait pas mention de ce qu'il a été rendu en audience publique ; "alors que, aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, même lorsque le huis
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6137259fcd5801467741f4a9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ; qu'il résulte du procès-verbal que la Cour a, par un arrêt incident, ordonné le huis-clos de droit, sur le fondement de l'article 306, alinéa
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6079a85c9ba5988459c4cea1
2 mars 2005
2 mars 2005
clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse à demeurer dans la salle d'audience ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la demanderesse du huis clos, les poursuites sont exercées du chef
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613725a5cd5801467741f794
30 octobre 1996
30 octobre 1996
clos, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre; "alors que, dans le cas où le huis clos a été ordonné, le procès-verbal des débats doit, à peine de
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613725b5cd5801467741fed5
29 janvier 1997
29 janvier 1997
M., le huis clos, mais a, dans le même temps, permis à six personnes suivant la formation permanente du centre de détention de Caen d'assister aux débats; qu'elle a, ce faisant, excédé ses pouvoirs";
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61372570cd5801467741dbfb
27 mars 1996
27 mars 1996
clos sollicité par l'accusé; que, dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées
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613725a9cd5801467741f9cd
24 septembre 1997
24 septembre 1997
procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous le régime de la publicité restreinte prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 par la cour d'assises des mineurs, et sous le régime du huis
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613724a3cd58014677417259
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur
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61372344cd580146774078e5
12 janvier 1999
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un
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