de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 2

-2 et R.653-2 (et non de l'article R.652-2 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2009 au motif erroné que celui-ci serait applicable

peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 249-1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles

de gérer pour une durée de 7 ans ; Aux motifs que, sur les fautes de gestion, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, n'ayant pas spécifié que la mesure d'interdiction de gérer prononcée serait limitée à l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du

de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant que les

Melun avec faculté de représentation ou d'assistance ; que le corps de l'assignation vise les articles L. 652-1 et L. 653-1 5 du Code de commerce dont il convient de rappeler que le premier se rapporte

de gérer prévue par l'article L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

X... une sanction de même nature que celle déjà prononcée par la juridiction pénale pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 654-6 du code de commerce, dans leur rédaction

-8 alinéa 3 et R. 653-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'opportunité du prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer doit s'apprécier exclusivement au vu de l'attitude du dirigeant à l'égard de

X... la sanction de l'interdiction de gérer, et en confirmant le jugement de première instance de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur une interdiction de gérer pour une durée de vingt ans prononcée par le tribunal de commerce de Brest le 13 décembre 1994, a déclaré Jacques F...

-1 à L. 653-11 du code de commerce » (assignation délivrée à M.

-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

de gérer, la seconde, pour recel, complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment à six mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR,

-1, et des articles L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; ET ALORS ENCORE QUE la qualité de dirigeant de fait d'une personne morale n'étant caractérisée

de gérer en application des articles L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

ans d'interdiction de gérer.

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2.