AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11079
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [H], de Me Isabelle Galy, avocat de l'association Les Cuisineries françaises, après débats en l'audience publique du 4 novembre
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ECLI:FR:CCASS:2024:C300005
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BARAT, Romane Isabelle
13/02/2026
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TOUTAIN, Fabienne Isabelle, BARATIN
01/02/2024
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LA TINY DU MORVAN, BARATON, Christine, Marie, Isabelle
24/02/2023
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LA TINY DU MORVAN, BARATON, Christine, Marie, Isabelle
14/09/2021
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Ô bienfaits des pierres, BARATIER, Isabelle, Gabrielle, Béatrice, LAVAL
20/12/2020
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11 janvier 2024
11 janvier 2024
Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 5], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Senedec, de Me Isabelle
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