AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
8 février 2006
matériel fourni par l'office public d'HLM ; "à compter de mai 1993, sur des plans fournis par un tiers, des ouvriers de l'office public d'HLM ont été employés à monter une estrade métallique en gradins
Source officiellePage 3 sur 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société La Gemmoise, de Me Isabelle B..., avocat de la société Athéna, ès
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