X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

[L] a parlé successivement d'une remise de dirhams à [Localité 1], d'une commission dans le cadre d'une vente de diamants, et d'une transaction liée à un projet immobilier.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

constituait seulement la déclaration faite par ceux-ci selon lesquelles ils se trouveraient légitimement unis depuis une période ininterrompue de deux ans révolus, la dot du mari ayant été de 80 000 dirhams

[B] faite par l'Etat du Maroc, en exécution des mandats d'arrêt émis les 11 juillet 2013 et 10 juillet 2014 aux fins de poursuite du demandeur des chefs de détention, de transport et d'exportation de stupéfiants

d'un nouvel expert, la valeur doit être fixée à partir du rapport d'expertise de Mme Choux-Tamisier, désignée par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Versailles du 9 juillet

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [T], domiciliée 31 rue du Général Sarrail, 10000 Troyes, contre l'arrêt rendu le 4 juillet

Julien X..., domicilié chez M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10357 F Pourvoi n°

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2019 Faits et procédure 4.

X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; que, le 6 juillet 2016, M.

2011 et qui avait conclu avec lui, le 15 juillet 2012, une convention par laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2013), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 2019), sur le fondement d'un jugement de divorce du 22 février 2012, condamnant notamment M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019.

[L] fait grief à l'arrêt du 16 mai 2019, rectifié le 4 juillet 2019, de dire que M.

cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin

De même, dans un mail adressé à son épouse en réponse à celui reçu le 05 juillet 2013, M.