Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner une mesure d'instruction, désigner un commissaire de justice ayant pour mission de se rendre au

Elle a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit d'agir en justice. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le Fonds, si le véhicule impliqué dans l'accident de la circulation était ou non assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

devant le tribunal de grande instance, sans invoquer une quelconque représentation en justice de la société Rhodanienne de construction ni formuler à l'égard de celle-ci aucune demande, la mise en cause

Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société TG Lec, l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié que la société Comelec ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par décision du 20 novembre 2023, contre laquelle Mme [D] [S] a formé un recours, la commission restreinte des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie

Y... en justice, aux seuls motifs que M.

pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée à l'avance qui reproduit les expressions du nouveau Code de procédure civile, que l'huissier de justice instrumentaire a accompli

n'était invoqué pour justifier la demande de révocation de l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Attendu que tout individu a la possibilité de faire valoir ses droits en justice.

septembre 2003), que Mme X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice

X..., huissier de justice, en qualité de clerc significateur, a été licencié le 2 juillet 1994 ; Attendu que M.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 14.

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 7.