Ortolland, avocat général, Mme Lagadère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Garaud, avocat des consorts H..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Z..., demeurant Mas Al Boux, 66230 Lamanère, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Jean-Marc ZJ..., demeurant à Montreal duers (Gers), Labarrere, 728/ M. Pierre ZK..., demeurant à Montreal duers (Gers), Labarrere, 738/ M.

1986, ainsi que l'article 16 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le président du Tribunal a précisé qu'il désignait un nouvel officier de police judiciaire en remplacement du gendarme Lachartre

Jacques Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la succession de Lazarette Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... ; Donne acte à M.

BEZIO, AVOCAT GENERAL ; MADAME LAGARDERE, GREFFIER DE CHAMBRE.

Alain X..., demeurant à Lacapelle Del Fraysse (Cantal), Lascombe, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Pierre B..., 8°/ de Mme Odette B..., née Mathieu, domiciliés ensemble 11 Vescu, 20166 Porticcio, 9°/ de Mme Fabienne D..., domiciliée Lagalère n° 7, 20166 Porticcio, 10°/ de Mme Lydia M..., née

borne à retenir que la liste électorale ne portait pas mention de l'adresse de ces électeurs et que la mairie de Souillac a fait connaître téléphoniquement que les époux F... étaient domiciliés à Lacapelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Evaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est quai du Lazaret

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 AVRIL 1972) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE GRASSION DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ANONYME PIERRE LACUREET

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de l'association Fondation Camille Miret, dont le siège est à Leyme, Lacapelle-Marival

PRESIDENT, M JACQUES MARTIN, RAPPORTEUR, MM AUBOUIN, SIMART, FUSIL, LIARAS, BILLY, MICHAUD, CONSEILLERS, MADAME VIGROUX, M LE CORROLLER, CONSEILLERS REFERENDAIRES, M BEZIO, AVOCAT GENERAL, MADAME LAGARDERE

Michel Y..., demeurant "Vieille Vigne", Lacapelle-Cabanac (Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagadère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer

Guichainville, 25 / de Mme Mauricette Joly, demeurant 1, rue de l'Industrie, 27930 Gravigny, 26 / de Mme Joëlle Jumeaucourt, demeurant cité de Boisgelin, 27170 Beaumont-le-Roger, 27 / de Mme Laurence Lagarec

que la somme de 264, 32 euros, aux mêmes motifs que ceux énoncés plus haut ; que la somme de 2. 006, 16 euros représente l'état ¿ en date du 25 juin 2007- du montant des frais de la SCP d'avocats Lamorere

AVAIT DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS AU SOUTIEN DE LA NULLITE DUDIT ACTE, TIRES DE L'ABSENCE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI OU NON ALTIUS TOLLENDI SUR LES ABORDS DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-LLABANERE, DE L'EXISTENCE

X... et Trouvé reprochent à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, en désignant les gendarmes Lachartre et Y..., alors, selon les pourvois, d'une part, que les gendarmes ont la qualité d'officier

le non-respect des dispositions législatives et réglementaires concernant les salariés de la société qu'elle dirige, affirmer que les formalités obligatoires avaient été effectuées par le Cabinet Lavarenne