AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd58014677420977
3 novembre 1994
3 novembre 1994
au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats lui-même que l'accusé comprenait mal la langue française, et a dû être assisté d'un interprète en langue
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civ2
613723a1cd5801467740c463
26 avril 2001
26 avril 2001
X... s'est vu imposer, pendant sa garde à vue, un interprète en langue allemande bien qu'il ait sollicité un interprète en langue kurde ou turque et alors que sa connaissance de l'allemand était insuffisante
Source officielle