[U] et la société [4] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession par laSAFER à Mme [R] de la parcelle, alors « que l'article R 143-2 [lire R. 142-3] du code

documents de preuve qui leur sont soumis ; qu'en énonçant que le comportement violent du mari à l'égard de son épouse n'était pas établi, sans examiner les pièces émanant des docteurs Robert, Lord et Lassalle

relevé que la société Sidel Holding France, société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services, était détenue à 100 % par une société étrangère, la société Tetra Laval

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laval

d'annuler le réquisitoire introductif du 7 janvier 199'7 (D 46-47) ; "aux motifs qu'en visant le procès-verbal 451/96 du SRPJ d'Angers, joint à son réquisitoire, le procureur de la République de Laval

des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M.

pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité de directeur régional de la société SNM, il avait en charge la responsabilité des agences de l'Ouest de la France notamment l'agence de Saint Berthevin les Laval

irrecevable en son exception de nullité et, partant, mal fondé en son moyen de prescription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Laval

ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; que le jugement du tribunal de commerce de Laval

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

Jean-Claude X..., domicilié mairie de Saint-Germain-Laval, 77130 Saint-Germain-Laval, 2 / de la commune de Saint-Germain-Laval, représentée par son maire en exercice, 77130 Saint-Germain-Laval, défendeurs

X..., Y... et Z... et aux sociétés Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve de leurs désistements partiels à l'encontre de la Société technique d'abattage de Laval (STAL), de la société Privileg, du Syndicat

les différents intervenants ne sont pas restés inactifs après avoir été informés de la défectuosité, au départ peu grave, de la portée d'entrée de l'immeuble ; qu'ainsi, la responsable de l'agence Lassalle

l'existence du faux diplôme bien avant février 1992 et, en réalité, dès sa remise en janvier 1991 ; que la cour d'appel n'a pas davantage répondu au moyen tiré d'un jugement du tribunal correctionnel de Laval

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Laval

première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 29 avril 1986, enregistré le 27 mai suivant, la société Alfa Laval

salariés travaillant habituellement en sous-sol ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de sa demande, au motif que, par un jugement du tribunal correctionnel de Laval

Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval, 5 / de M.