d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable d'un employeur, s'est fondée sur l'absence de consignes particulières et écrites en cas d'intervention sur les machines arrêtées, et sur une certaine latitude

français dès lors que c'était seulement entre minuit et 5h00 du matin, au cœur de la nuit, qu'il devait se trouver au domicile qu'il avait déclaré, gardant pendant dix-neuf heures de chaque jour totale latitude

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin 2020), l'association Genyer Mas de Latour a confié la pose de sols souples à la société Jofre entreprise, à l'occasion d'une opération de construction de pavillons.

1993 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certaines catégories de salariés sans rapport avec la présente procédure, les seules "cadres qui disposent d'une latitude

Par lettre recommandée du 29 octobre 2018, la société Hôtel de Latour Maubourg a contesté la régularité l'offre. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2019), à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour (la SCI), assurée auprès de la société Prudence créole

F... avait toute latitude pour aller et venir dans l'agence ; que tout s'était déroulé sans violence ; que la presse locale a fait état de la séquestration de M.

de bienveillance ; "alors que, d'une part, en statuant ainsi, en termes généraux, sans aucun visa des prescriptions légales applicables en la matière, et restreignant par voie de conséquence la latitude

d'obligation pesant à la charge de l'employeur d'assurer au profit de son salarié une formation externe à date fixe, ou de justifier de l'accord de son salarié pour la différer mais lui laisse toute latitude

l'action fiscale, quand l'autorisation qui lui avait été délivrée le 20 janvier 2017 ne valait que pour l'exercice de l'action fiscale en première instance, de sorte que le ministère public avait toute latitude

Y..., syndic au règlement judiciaire de X..., en énonçant que les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme hôtelière Le Latitude

gestion diffusion, dont le siège est 32, rue de la Boëtie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Catherine Lahonde

charge de la partie civile à défaut d'exécution dans les délais fixés des travaux avait le caractère de dommages-intérêts ; qu'étant devenue sa propriété, Martine Le Z..., épouse Le A..., avait toute latitude

pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'en sa qualité de directeur, Jean-Pierre X... avait une latitude

couple de gérants salariés du magasin ne bénéficiait pas du repos hebdomadaire ; que par ailleurs ce magasin fut ensuite régulièrement ouvert le dimanche, Bruno X... ayant indiqué qu'il laissait toute latitude

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Latitude immobilier, l'avis de M.

et concurrence déloyale ; que la société Champignac a reconventionnellement revendiqué la propriété de la marque ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Latour