[V] [R], et en l'état d'un testament authentique du 5 juillet 2002 par lequel elle avait légué à son fils la quotité disponible de sa succession. 2.

motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc d'un acte qualifié de vente ferme de fonds de commerce sous condition suspensive par lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lequeux, société anonyme, dont le siège

du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi, le président de ladite cour d'assises a procédé à l'audition du médecin légiste

; "aux motifs que, le 22 septembre 2000, au moment du contrôle, la visibilité était excellente tant pour les conducteurs que pour les agents verbalisateurs ; que le véhicule de gendarmerie dans lequel

cours de l'enquête préliminaire, que le 7 février 1989, Kemache sous l'empire de la colère a lancé en direction de Nicole Z... un support en plastique dur destiné à recevoir des papillons adhésifs, lequel

précisait qu'il n'introduisait qu'une partie du gland dans le sexe de l'enfant ; que l'examen gynécologique de Céline démontre l'absence d'une défloration franche, révélant la persistance d'un hymen légèrement

H... a été présenté au procureur général le 16 novembre 2020 et lui a déclaré ne pas consentir à son extradition et qu'en conséquence, l'article 696-15 du code de procédure pénale selon lequel il aurait

Gilberte A..., demeurant La Tour du Pin, 78550 Houdan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Labry Leguen

Cogit LGC (la société Cogit) a conclu avec la société Système U centrale régionale Sud, aux droits de laquelle est venue la société Coopérative U enseigne (la société U),un contrat de prestations par lequel

X..., lequel avait régulièrement effectué ses remboursements pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques

été établie, en cour d'exécution du contrat de travail comme l'indique l'arrêt attaqué, mais au cours de procédure contentieuse déjà très avancée ; qu'en dénaturant de la sorte l'unique élément sur lequel

tribunal correctionnel de Cambrai et subsidiairement d'ordonner un complément d'information aux fins d'audition des rédacteurs des attestations ; "ainsi qu'il a été vu ci-dessus, compte tenu de la légèreté

demandes, alors selon le moyen : 1°/ que si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté

de l'homme et des libertés fondamentales, violé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel affirme que le salarié n'est pas contredit par l'employeur en ce qu'il aurait pu effectuer des tâches plus légères

la société à une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté

blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour imputer à la SAS Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, la cour d'appel

blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour imputer à la SAS Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, la cour d'appel