contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait fixé le cautionnement à la somme de 121 959,21 euros, l'a infirmée pour le surplus

Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de la procédure; que, cependant, Edmond Y... ne rapporte pas la preuve de ce que ces moyens ont bien été présentés in limine

qui arguait de la nullité du procès-verbal de première comparution, ne pouvaient ensuite annuler ce procès-verbal en se fondant sur une prétendue irrégularité dont le prévenu n'avait pas excipé in limine

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité développée devant

Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

, le mis en examen a indiqué se souvenir de l'avoir utilisé pour voyager en Grèce en août et jusqu'au 12 septembre 1980 avec Mme [W], et l'avoir perdu peu de temps après son retour au Liban

I... et à la tête du Libyan African Portfolio) ; que, compte tenu de l'ouverture d'une information sur les faits allégués de financement de la campagne présidentielle de M.

. ; "aux motifs que, l'action des agriculteurs dirigée par André X... et Alain Y... ne peuvent ce jour s'exonérer en indiquant que le Lindane s'est déversé accidentellement sur la récolte alors qu'il

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

Emmanuel X... et de déclarer irrecevable l'exception de nullité qu'il soulève en cause d'appel pour la première fois, celle-ci étant apparue dès la constitution de partie civile devant le tribunal ; qu'au surplus

est éloignée de plus de 2 m du dernier élément constitutif de l'ensemble architectural de la construction d'habitation existantes à savoir la cour anglaise » (arrêt attaqué, p. 6, in fine et p. 7, in limine

libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas eu la parole en dernier dans les débats consacrés aux exceptions de nullité et d'irrecevabilité soulevées in limine

Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement invoquée in limine

Pierre X... coupable de blessures involontaires et de contravention aux dispositions relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs ; "aux motifs que, l'avocat du prévenu invoque in limine

soulevé aucune contestation après avoir reçu les photographies noir et blanc prises par le pilote de l'avion (arrêt attaqué, p. 8 in fine et p. 9 1 à 5), tout en constatant que Michele X... avait, in limine

tribunal administratif sur son recours engagé contre la Banque de France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, au motif qu'elle n'avait pas été soulevée in limine

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine

l'avocat de la partie civile "le 25 novembre 1998" (page 4, alinéa 2) ; qu'il en résulte que la contestation de la validité de l'acte de dénonciation de la citation directe n'a pas été soulevée in limine