Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que Mme C... et M.

charge de la SCI et que solde du par la SCI sur le marché à hauteur de 8 761,70 euros TTC n'est pas contesté ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser comment avait été établi le tonnage des palplanches louées

involontaires ; "aux motifs que "l'argumentation développée par lui quant à la vitesse maximale autorisée est erronée ; que la limitation de vitesse imposée en agglomération aux véhicules de plus de 10 tonnes

Patrick Y..., demeurant ci-devant ..., lotissement Tonnelier à Magenta (Nouvelle Calédonie) et actuellement chez ses parents M. et Mme Joseph Y..., ... à Saint-Python, Solesmes (Nord), 2°) de la compagnie

Pascal X..., demeurant 8, lotissement Pierre Y... à Barbezieux (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 1ère section), au profit de M

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1972), 300 TONNES ENVIRON D'ARACHIDES EN VRAC FURENT DEBARQUEES

C... d'avoir sous-loué les parcelles litigieuses, d'avoir commis un abus de jouissance et de ne pas les exploiter ; que sur le premier point, que M. A...

à ce trafic était à l'origine des détériorations et, d'autre part, que l'ASPCB n'avait pas fait respecter l'interdiction, qu'elle avait elle-même édictée, de circulation des véhicules de plus de 15 tonnes

Jean-Louis XL..., demeurant ..., 21 / de M. Guy XW..., demeurant ..., 22 / de M. Dominique XX..., demeurant ..., 23 / de M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Saint Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tonnellerie Ludonnaise, société anonyme

d'orientation des transports intérieurs dite LOTI a vocation à régir de plein droit le contrat de transport ; que le contrat type «envoi de moins de 3 tonnes», à défaut de conventions entre les parties

B - 97300 Cayenne et/ou 4, Lotissement St -Martin 97300 Cayenne déclare réaliser une activité d'import-export de produits alimentaires divers, de vêtements et de pièces détachées pour automobile (pièces

Jean-Louis Z..., domicilié [...], 3°/ à la commune de Sauve, agissant par son maire en exercice, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tonnellerie Ludonnaise, société anonyme, dont le siège est .

liquidateur la SCP Brouard-Daudé, que sur le pourvoi incident relevé par la société ING Belgium, venant aux droits de la société ING Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mars 1998, la Banque Louis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial