Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration

pour charge d'enfants quand il en est dû (article 14) leur taux tant qu'il en est dû, ou rappeler (article 15) que la réfaction éventuelle touche les majorations comme la retraite, ce qui est une évidence

n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration

X... soutenait explicitement devant la cour d'appel que la demande d'intérêts majorés de Mme Y... Z...

, la caisse a notifié à la victime, le 20 septembre 2017, la majoration des deux indemnités en capital afférentes aux deux maladies. 3.

où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de l'enfant placé durant ses congés payés, elle percevrait pour cette période, et en plus de ses congés payés, sa rémunération habituelle majorée

[F], n'étaient pas occasionnels, mais réguliers, de sorte que la majoration conventionnelle de 20 % était applicable à ces heures de nuit, et non pas celle de 100 % ; qu'elle précisait que M.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

légale de 50 % : - versement d'une majoration complémentaire de 12 % ou de 22 %.

inaptitude de la salariée ; qu'en jugeant, pour dire que le taux d'incapacité permanente partielle devait être fixé à 10 % dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que le taux devait être « majoré

le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée

société des autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 1995 et le paiement de la majoration

convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité acquises devaient être incluses dans ledit salaire de base ; que selon l'arrêt attaqué, la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré

d'ancienneté, la rémunération versée aux salariés, majoration incluse, était supérieure à la rémunération correspondant au salaire de base pour l'emploi qu'ils occupaient majoré de la prime d'ancienneté

décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er juillet 1987 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime

accord à mettre en oeuvre le mode d'évaluation initialement prévu par l'acte de vente étaient formellement convenues d'une évaluation forfaitaire du stock sur la base de la moitié du prix de vente majoré

d'ancienneté, la rémunération versée aux salariés, majoration incluse, était supérieure à la rémunération correspondant au salaire de base pour l'emploi qu'ils occupaient majoré de la prime d'ancienneté