, l'existence de son préjudice économique n'est pas démontrée et sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée ; "alors que par le seul effet du mariage, le mari est tenu de contribuer aux charges

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[J] à payer à Mme [H] une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; qu'il a été cassé, mais en ses seules dispositions relatives au montant de la contribution aux charges du

X..., demeurant à Buenos- Aires (Argentine), Cavis 3037, 7 / de Mme Maria Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 309 FS-P+B Pourvoi n° W 16-28.741 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section II), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Cassan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

X..., en cassation d'un arrêt n° 756 rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant de façon péremptoire que l'adultère du mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 2010), que, par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de grande

A..., demeurant 8 bis, lotissement Bois Calas à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M.

D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code