doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour rejeter sa demande reconventionnelle de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

La SAS KIS n'a donc pas manqué à son obligation en ne lui proposant pas ce poste. Le 8/12/10, la SAS KIS a proposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime

caractère injurieux de l'adultère du mari, qu'en violation des articles 299, 212 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la liaison du mari était intervenue plus de 12 ans après

X... a acheté à la société Kis France (société Kis) du matériel destiné à la réalisation de travaux rapides ; que, sur sa demande, un expert a été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité

ait accepté de s'engager à payer entre les mains du délégataire, et ce en vue d'éteindre une dette du déléguant à l'égard du délégataire; qu'en omettant de constater que, sur ordre de la société Kips

2°/ la société Kis photo industrie, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ la société Kis photo Speed, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

(conclusions du 12 avril 2005, p. 109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que faute de s'être expliqués sur ces faits qui révélaient un manquement grave et en tout cas répété aux obligations découlant du mariage

Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant

d'autre part, du projet formé par celui-ci de "refaire sa vie", ne s'est prononcée que sur ce dernier point sans examiner si les violences alléguées étaient plausibles et constituaient de la part du mari

7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement sans cause de son ex-mari

du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article 9 du contrat de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 décembre 1997), que Mme Y... a assigné son mari en divorce

des garanties ayant pesé sur l'assureur de « KIC RCS 130 » par reprise du passé de « KIC RCS 807 » ; que les avenants au contrat initial de « KIC RCS 130 » invoqués par KIC sont du 1/1/02 et 1/1/2004

le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

qu'une facture est susceptible d'établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom de qui elle est établie ; qu'en affirmant que pareils documents versés aux débats par le mari