AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c7cd5801467740e0cc
20 juin 2001
20 juin 2001
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transmontagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars
Source officiellePage 3 sur 95
cr
6079a8cf9ba5988459c4f065
31 mars 2005
31 mars 2005
Alexandre, - Y...
Source officielle