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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00376
3 avril 2012
3 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2011), que les sociétés Golfy club France et Golfy
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cr
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28 novembre 2001
28 novembre 2001
Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour violences avec arme, infraction à la législation sur les armes et dégradation volontaire
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