qu'en raison de son absence de réponse à l'ultime proposition de restructuration de la dette émanant de la CRCAM Nord Midi Pyrénées, la dénonciation des concours bancaires effectuée par la banque le 23 mars

ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l acquisition immobilière du..., pièce n° 38 ; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936, à Lille, ouverts

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime de travaux spéciaux pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023, outre congés payés afférents

[X] a été engagé, en qualité d'ouvrier d'encadrement, à compter du 1er mars 2016, par la société USP. 2.

un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 mai 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français

Par acte des 5 et 10 août 2016, Mme [F] [I], héritière de [P] [I], décédé le [Date décès 1] 2015, a assigné la SHLMR et le notaire rédacteur de l'acte du 5 mars 2012 en nullité de la clause de libération

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai

du ravin de Vallat avait été rebouché et un nouveau lit créé perpendiculairement au lit du Jabron ; que la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau dispose dans son article 10-1, " sont soumis aux dispositions

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au véhicule de marque Man, alors « que la liste des immobilisations de la société de fait [B] [Z] en date du 31 mars 2013, versée aux débats par

X... la ligne téléphonique [...

qui ne peut avoir eu lieu avant même la naissance de l'obligation ; qu'ayant constaté que le prêt d'un montant de 830 103 francs pour lequel la société SODERAG avait "produit" avait été signé le 21 mai

N° S 17-81.871 F-D N° 746 VD1 7 MAI 2018 REJET M.

Pascal P., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Danielle P. née B. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

s'être vu prescrire un anxiolytique en mars, un antidépresseur et un somnifère en avril, un antidépresseur en mai, août et octobre 2014 et qu'il indiquait que ce stress était lié aux atermoiements et à

[A] antérieurement à la prise d'effet, le 17 mars 2020, du confinement lié à la pandémie de Covid-19 ; que pour la débouter de ses demandes, la cour s'est ensuite bornée à relever que le jugement, dont

(pièce IV 1) ; que, à la date du 3 mai 1999, la ligne téléphonique 01-53 ... était ouverte au nom d'Alternative Finance, ... - Paris 8 (pièce XI 3) ; que, cependant, la SA Alternative Finance ... - 75008

1998 le directeur de France Télécom à Niort de mettre sous surveillance la ligne téléphonique de M.