CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 259 F-B Pourvoi n° Q 22-13.533

Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Florence et Peillon, et la société Domino missions ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article

d'Autun, chargé de l'action sociale, de la santé et des personnes âgées, n'a pas été réélu au cours des élections municipales de mars 2001 ; qu'il a quitté la mairie en emportant plusieurs centaines de

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

D..., 28) Mme Marie-Claude Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Loire (Maine-et-Loire), "Le Perron", agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et

âgées faisaient que la prise en charge globale de ces personnes telle que sans doute voulue par le décret du 8 mai 1981 n'est pas parfaitement réalisée, les aides soignants intervenant au domicile des

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont le siège est

soignants intervenant sous la responsabilité des infirmiers puissent être conduits à effectuer de manière ponctuelle des activités d'aide à la personne comme le coiffage de la personne à laquelle ils

pour aide d'une tierce personne allouée par l'arrêt du 10 mai 1991, l'arrêt retient que M.

X... a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'il prétendait lui avoir prétées ; que par jugement du 11 mai 1995, le tribunal de grande instance de Péronne a condamné Mme Z... à payer une certaine

euros 98, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Marie-José Y... est employée en qualité d'assistante maternelle par la mairie de Saint-Gaudens.

établir que tous les habitants de la commune de Punaauia bénéficient de façon égalitaire de l'aide communale ; où Edwina Y..., secrétaire à la mairie de Punaauia et Marie-Jeanne A..., aide-comptable,

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-19.868 contre l'arrêt rendu le 20 mai

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations de la partie civile, il n'existe pas de réquisitoire introductif en date du 3 mars

Leblanc, Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M.