-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter du mois d'octobre 1995, date de l'abandon du domicile conjugal par le mari

B... et Mme A... n'avaient constaté les faits reprochés à Mme Y... qu'à partir de 1984, après le début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours

-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut

ARTICLES L 412-1 ET L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A VALIDE LA DESIGNATION DE MASSACRIER

il aurait modifié les termes du débat tels qu'ils résultent des conclusions ; alors que, d'autre part, en déclarant que le commerce de librairie était exercé par Mme Z... et ensuite que c'est son mari

est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Mutuelle agricole de Côte-d'Ivoire (MACI

X... à verser aux héritiers de Mme Z... une somme en réparation de son préjudice du fait du décès de son mari qui lui prodiguait l'aide rendue nécessaire par son état de santé, alors que, d'une part,

, ainsi que sur le montant de l'indemnité due par le mari pour la jouissance du fonds de commerce, et sur le point de départ de l'indemnité d'occupation due par la femme au titre de la maison ; Sur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari

X..., son locataire, ainsi qu'à Mme X..., appelée en intervention forcée par son mari, de sommes dues, notamment au titre de loyers, par le cessionnaire du fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de

d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, la cour d'appel devait rechercher, même en l'absence de demande reconventionnelle, si les faits invoqués par le mari ne constituaient pas eux-mêmes une

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement sans cause de son ex-mari

répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le départ du mari