de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire des époux Y... et étendant à l'établissement principal de la société Y... international la procédure collective de la société May-Péreire

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Maydex

soit exigé la preuve d'une installation durable ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que, après l'achèvement des travaux et la facturation du solde des travaux par la SMTB le 6 mai 2013, "par un mail

en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Maille Française, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou le mal

W... avait donné des instructions en ce sens ; qu'il convient d'observer que le mail envoyé le 14 février 2011 par M. N... à M.

La société MGA et la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) font grief à l'arrêt de déclarer mal fondées ou irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société MGA contre la société

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 2 mai 1989) de l'avoir déclarée mal

d'appel, l'acquéreur s'était non seulement fondé sur « les termes de l'annonce de mise en vente du véhicule », mais aussi sur des « informations complémentaires sur l'état de la voiture » fournies par mail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons de Maya, société à responsabilité limitée dont le siège social

paiement de dommages et intérêts, alors : 1°/ « que dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal

aux frais notariés et de conservation des hypothèques, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a violence, lorsqu'elle peut inspirer au contractant la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal

X... ; que ce dernier a assigné la société Maya et la banque afin de faire constater la résolution du bail consenti à la société Maya et de se voir déchargé de son engagement de caution hypothécaire ;

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier de la procédure et du mal

commercial de la Thalie a été déclarée coupable de vente au déballage et condamnée à une amende de 7 500 euros ainsi qu'à la publication de la décision de condamnation ; "aux motifs propres que le mail

de l'intéressé étant inopérantes pour justifier un tel rejet ; qu'au cas d'espèce, l'avocat désigné le 28 février 2024 par Monsieur [K], prévenu à 18 heures 09 de la date du débat, a sollicité, par mail

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir mal apprécié ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat