aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès au métier

pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de blessures involontaires sur les personnes de Melle

faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; "et alors que, d'autre part, à la date à laquelle (21 février 1992), l'arrêt de renvoi a été signifié à Mme Monscourt, és qualités d'administrateur ad hoc, Melle

Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les

L'association Aparté médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

Mme [Z] [N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris dans les matières civile, commerciale et sociale. 2.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1988), que Melle X... a

ou seulement un pouvoir partagé avec d'autres, ou même un simple pouvoir de préparation des décisions prises par d'autres ; qu'il est établi qu'en qualité de secrétaire général de la chambre des métiers

sédentaire, à la pénibilité à exercer ce métier ou encore à sa dévalorisation sur le marché du travail et non le préjudice moral lié au renoncement à un métier hors du commun, la cour d'appel a violé

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile, commerciale et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs

Z... de ses demandes contre Y... ; "au motif qu'il n'apparaît pas suffisamment établi que le préjudice invoqué par Melle Z... tenant à la cessation d'exploitation de son officine de pharmacie à Le Barp

La société Europe médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon. 2.

surgonflage des pneus, qui diminue la surface de contact avec le sol et la moindre adhérence au sol des quatre pneus neufs sont des éléments suffisamment probants d'une déstabilisation du véhicule de Melle

pudeur avec violence commis sur une personne particulièrement vulnérable, deuxièmement, de vol, et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts à Melle

électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit de : 18) Melle

de la Direction des Affaires Financières '' ; qu'en décidant que la clause s'appliquait à la salariée sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci «occupait l'un des douze métiers

[U] ajoute qu'il a justifié d'une pratique de la médiation en tant que co-médiateur.

L'association des médiateurs solidaires et indépendants (l'AMSI) a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique « médiateurs familiaux ». 2.