de plus de 6,7 millions de francs pour lesquels la TVA due correspondante était inscrite au passif de la société ; "aucun des arguments en défense ne vient contredire ces constatations ; "il est

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie

en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit

régulariser un contrat de travail » à son profit « puisqu'ils restaient (…) exclusivement rattachés à l'Etat russe en tant que fonctionnaires et agents de cet Etat dans le cadre de l'exécution d'une mission

français, et non au sein d'une école, un collège, un lycée ou un établissement d'enseignement supérieur français, seuls établissements relevant des missions de service public du ministère de l'éducation

autre ministre, " alors, d'autre part qu'il résulte de l'écrit incriminé que les fonctions de ministre dont était investie la partie civile ont été, comme le soutenait la société civilement responsable

de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police dont

Il fait en revanche valoir qu'il a plus de vingt années d'expertise et a accompli 705 missions qui ne lui ont valu aucune contestation technique, et qui attestent de sa compétence, qu'il a participé pendant

: 30 millions de francs ont été utilisés pour l'acquisition par Denis Y... et Louis X... de 70 % du capital de la société d'assurance camerounaise Chanas et Privat, 1,8 millions de francs ont été encaissés

d'assistance en justice de l'avocat à compter de laquelle la prescription court intervient lors du prononcé de la décision mettant fin à l'instance qu'il a reçu pour mission d'introduire ; qu'en faisant

; La composition du gouvernement déterminée par décret du 30 mars 1993 comprend le ministère de l'Economie (M.

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nulle les poursuites diligentées contre Claude Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que la notification au ministère

au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que le prévenu soutient que dans le cadre de poursuites pour fraude fiscale mises en mouvement par le ministère

selon lesquelles "l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré" sont particulières au "sinistre minier"

Francis, - LA SOCIETE EDITIONS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation envers un ministre et complicité

des Finances du 14 juin 2001 ; que les statuts de l'IFCIC prévoient parmi ses administrateurs un représentant du ministère des Finances et de celui de la culture ; que c'est en qualité de directeur de

supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, prennent effet après agrément donné par le ministre

de francs ; qu'il explique que c'est son employeur, Alain Y..., président directeur général de la société Bourges DIS, qui poursuivant un objectif fiscal lui aurait donné l'ordre de minorer le stock,