fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

relations sexuelles résulte du dossier et de la volonté dominatrice du mis en examen dans la pratique sexuelle ; qu'il a accompagné ses viols d'actes visant à humilier sa victime, à la rabaisser à un rang

février 1989, fait assigner en intervention forcée les sociétés DP et Ibis investissements en précisant que la société DP était leur associée dans la SNC DP et Incita, et que cette société avait été radiée

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2019), la société RAGT 2N, qui a pour activité, au sein du groupe RAGT, la recherche et le développement de nouvelles variétés de semences de grande culture et d'élevage

Y... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société SHDC à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), le 1er juillet 1992, la société Loisirs distribution, devenue la société Racer (la société Racer), a conclu avec la société Assa sport diffusion

d'hiver, soit entre le 1er décembre et le 30 mars, et pour une durée de deux mois, et l'a condamné à payer à Mme [T], partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

la conservation de marchés conclus avec l'ICE, en permettant le paiement des consultants et le versement des fonds illicites par sa filiale Alcatel CIT, dans un premier temps par l'approbation par le RAC

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne jouit de la personnalité morale et ne peut être titulaire de droits et d'obligations que

", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", qu'à ceux résultant de la marque "Power Rangers" n° 93 456 532 dont elle est propriétaire pour désigner les jeux et jouets, puis a poursuivi la société

X..., chacun marié sous le régime de communauté, ont acquis une parcelle de terrain à bâtir et ont contracté deux prêts auprès du Crédit agricole garantis par une affectation hypothécaire de premier rang

Le 3 mai 2012, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires en réparation du préjudice subi. 6.

Licencié pour faute grave le 12 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral.

demeurant tous deux ensemble Casilla de Corréos n° 3098 Fernando de la Mora Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société Ranger

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la radiation d'une société du registre du commerce n'entraine pas, ipso facto, la disparition de la personne morale

l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier et que la seule circonstance, relevée par l'arrêt, que Jean X... ait donné l'ordre à ses complices prétendus "de trouver" le carton où étaient rangées

la SA Ménager X..., ce qui lui a permis de bénéficier des prestations inhérentes au régime des salariés ; qu'à la date de ces déclarations, la société Télé Menager X... avait été dissoute et était radiée

Rover alors que les ventes effectivement réalisées au plan national se sont réparties, même si l'on se réfère aux propres chiffres de la société Rover, à concurrence de près des 2/3 pour Range Rover (

se fondant sur un fait qui n'était pas dans le débat quant à une prétendue remise des fonds aux emprunteurs ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'erreur commise sur le rang