différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèles

(les consorts Y...), associés de la même société, ainsi que la société civile professionnelle Adolfini-Smadja, Ragot-Samy, E..., Z...

civiles des réponses apportées aux questions précédentes ; si Jacques X... était convaincu de recel, les éléments constitutifs de l'infraction seraient également réunis à l'encontre de la personne morale

"et assistance de Mlle Dedieu, greffier" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public assure l'indépendance de la justice et de l'autorité morale

francs d'amende ; " au motif qu'il résulte de l'enquête que le chien, qui a mordu à plusieurs reprises Madeleine Y..., se trouvait en état de divagation et n'était plus régulièrement vacciné contre la rage

du constructeur dont le parc représente 1 % environ des véhicules mis en circulation sur le territoire national ; que le peu de réactivité pour faire procéder au rappel des véhicules en cause et du modèle

loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Séverine X... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 février 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

, sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée ; qu'en cas de divulgation par deux sociétés différentes, la protection est due à celle qui a la première diffusé le modèle ; que la cour d'appel, en

référencé 26.879 H (1), commande du 16 novembre 1989 les modèles référencés 16.482 (2) et 26.512 (3), commande du 26 novembre 1990 le modèle référencé 16.659 (1), la commande du 6 novembre 1991, les modèles

de l'artiste, les épreuves en bronze à tirage limité ne peuvent être qualifiées d'exemplaires originaux qu'à la condition d'avoir été coulées à partir du modèle réalisé en plâtre ou en terre cuite par

d'Olivier A..., du chef du même délit, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que sur la plainte de la société Parfums Secrets, titulaire du modèle

doivent, pour répondre aux prescriptions légales, être compréhensibles et dénuées de toute ambiguïté", "que l'Ours litigieux ne répond pas à ces exigences, l'errement procédural de la société Cabinet Morel

présentant d'importantes ressemblances avec le modèle emblématique de cette dernière, le modèle "Diego", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que "l'identité pour certains et la similarité pour

retient que l'avis du médecin conseil est contesté par le chef de service de médecine physique de l'[...] à Paris ; qu'aux termes d'un certificat établi le 9 mai 2016, il atteste qu'étant donné la rareté

septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas démontré qu'elle avait été victime de harcèlement moral

écrit à ce client une lettre aux termes de laquelle il lui indiquait partager ses tendances homosexuelles et que cette lettre avait provoqué une réaction dudit client ; que la circonstance que les ragots

poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles