de la réalisation d'une extension " Snoopy Island "), à 98,5 millions de dollars et dans l'hypothèse la plus pessimiste, (tenant compte des facteurs inverses) à 198,3 millions de dollars ; que ces pertes

Les travaux ont débuté avant l'obtention du permis de construire. A la suite du rejet de la demande de permis de construire, le chantier a été arrêté. 4. M. [I] a notifié à M.

Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors, Muret Motors et V...

Alain E..., domicilié [...], 3°/ Mme Muriel E..., épouse X..., domiciliée [...], 4°/ M.

, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Muriel

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lionel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) au profit : 1 / de la Société assurances maritimes mutuelles méditerranée

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Muriel

l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres,

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE AUTORISE, EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL

La société Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [U] la somme de 47 691,41 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter, alors « que la cour d'appel, après

Y... au titre de la perte de gains futurs par référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capitalisation de cette perte devait être effectuée

auquel celui-ci se trouvait exposé ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier que la société Cnib, entreprise de menuiserie industrielle, avait conscience, entre le 4 avril 1963 et le 31 mai 1974, du péril

André Z..., 2°/ à Mme Muriel Z..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel

ressort et les productions, qu'un jugement du 31 janvier 2001 a autorisé Mme Annick X... à transférer le corps de Maurice X... dans une concession privée, acquise au nom des trois enfants X..., Annick, Murielle

Y... et de son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle) à lui payer cette somme ; Attendu que M.

Daniel B..., 2°/ Mme Muriel X..., épouse B..., domiciliés tous deux [...]                                                        , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

U... la somme de 472 813,47 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, après déduction de la créance subsistante de la caisse et de la mutuelle pro BTP : Vu l'article