[D] exposait, dans ses conclusions en appel, qu'il était essentiel "qu'il puisse produire le pacte d'actionnaires […] qui lui a été subtilisé dans les jours précédant sa révocation et dont l'article 21

Le même jour, un pacte d'actionnaires a été signé entre M. P... W..., M. F... I..., M. M... C... et M. E...

[S] au pacte d'actionnaires fondées sur le dol et l'erreur ainsi que la demande d'annulation du pacte d'actionnaires fondée sur le vice de perpétuité, et dit que l'article 6.2 du pacte d'actionnaires est

[F] de l'avoir évincé de ses fonctions de directeur général en violation du pacte d'actionnaires, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14-7 du Pacte

[D] mentionnait expressément qu'un acquéreur s'était manifesté et qu'il appartenait à la société Daphné ‘‘d'actualiser son offre'' » et d'autre part, qu'elle ne s'était pas prévalue du pacte « pendant

quatrième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense des articles 442 et 460 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte

X..., pour le cas où elles vendraient leur officine de pharmacie, un pacte de préférence établi par leur notaire, la SCP Hauth & Ehret ; qu'assistées de ce même notaire, elles ont ultérieurement souscrit

était assorti d'importantes réserves concernant, précisément, son droit de préférence, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exécution en nature d'un pacte

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme

la société ADS » dans la mesure où il prévoyait notamment que : « S'il y a des bénéfices, une partie de ceux-ci seront attribués à part égale… » ; qu'en déniant audit contrat la nature de pacte

le tribunal judiciaire, que la société Merci papa ne peut voir sa créance fixée par le juge des référés et que la société Le 15 a été condamnée aux dépens. 7.

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Plus Pack NV, l'avis de M.

/ ou en fait par les sociétés SA Productions Audiovisuels Communications (PAC) et/ ou la société PAC LTD et/ ou la SARL Lambart Productions et/ ou la société Artlamb Productions LTD et/ ou la SARL Editors

cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte

arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier Alpes-Provence-Côte d'Azur (EPF PACA

corruptif ; "alors, enfin que, faute de s'expliquer sur le fait, expressément invoqué et de nature à exclure toute idée de pacte corruptif, que l'auto-école de Jean-Pierre B... n'avait relevé de la

Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat et de l'association Le PACT du Calvados, les conclusions de M.