PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 30 janvier 1995, Jean-Yves X... a fait donation à sa seconde épouse, Mme Pascaline

André, Paul C..., 2 / Mlle Pascaline X..., demeurant tous deux ...

compagnie Winterthur, dont le siège est tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris La Défense, 8 / Mme Violette F..., épouse Arias, 9 / Mlle Stéphanie X..., demeurant toutes deux ..., 10 / Mme Pascaline

cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL PACLAIN

avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Lorraine Champagne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul l'engagement de caution souscrit le 28 juillet 2006 par Mme Pascaline

Origny-en-Thierache (Aisne), 27°/ de Mme Edwige M..., demeurant ... à Origny-en-Thierache (Aisne), 28°/ de Mme Françoise E..., demeurant ..., Le Chaudron à Origny-en-Thierache (Aisne), 29°/ de Mme Pascaline

Bannalec, 28 / de Mlle Pascaline XX..., demeurant ..., 29 / de M.

la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Josette B... née Y..., demeurant Le Bas Brout à Plouer, Langrolay-sur-Rance, 22490 Pleslin-Trivagou, 3°/ de Mme Pascaline

route de Saint-Bernard, BP 19, Vallauris (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de Monsieur PASCALON

Maurice Y..., lequel demeure avenue des Papalains à Monte Carlo (Principauté de Monaco), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre formation que la Deuxième chambre de la

Louis X... et de Mme Pascaline X... sa conjointe ; que ces éléments sont dans le sens d'un prêt effectivement conclu du chef des deux époux nonobstant la contestation de signature de M.

Pascaline, demeurant ... (Moselle) et actuellement ... (Moselle), 13°) Madame YI... Rolande, demeurant ... (Moselle), 14°) Madame XK...

déclaration du cessionnaire Madame X... que le bien n'est pas destiné par elle à l'habitation ; qu'il résulte des attestations versées au débat émanant de Madame Eliane F... épouse G..., de Madame Pascaline

Philippe C..., demeurant ..., 5 / Mme Pascaline F..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / M. Benoît D..., demeurant ..., 7 / M.

Philippe B..., demeurant ..., 3 / Mme Pascaline X..., demeurant ..., 4 / M. Benoit C..., demeurant ..., 5 / M. Serge A..., demeurant ..., 6 / M. Alain Z..., demeurant ...

société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Pascaline

Jacques Y..., demeurant à Rubelles (Seine-et-Marne), ..., 5°/ de Mme Pascaline X..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ de M.

Alain DD..., domicilié [...]                                                                , 47°/ à Mme Pascaline EE..., veuve FF..., domiciliée [...]                                              , venant