RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° T 16-23.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Ni la mise en congé de Patrick X... durant son préavis, ni la lettre de son conseil du 15 juillet 2010 adressée à son employeur, ne caractérisent de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission

Patrick X..., demeurant "les Iles Noires", 15, chemin deevrioux à La Riche (Indre-et-Loire), 68) M. Michel K..., demeurant Raboué à Roches Prémarie Andile (Vienne), 78) M. G...

PATRICK E..., FILS ET MANDATAIRE DE MME E..., A DECLARE APPROUVER LE TEXTE DE CET ACTE ; QUE LE 1ER MARS 1976, IL A SIGNE, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, AVEC LES AUTRES PARTIES, UN PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE

Y.. auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, après une période transitoire durant laquelle il était assuré- par un assureur privé français.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° H 17-15.208 R É P U B L I Q U E

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° S 17-16.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Bruno et Patrick X... (les cédants) ont cédé la totalité des parts représentant le capital de la société Auto bilan du Berry à M. Y...et à Mme Z...

judiciaire chargés d'exécuter la commission rogatoire 4 / 2000 du 18 janvier 2000 " ; que cette transmission de procédure comprenait un rapport en date du 5 février 2001 (D3739) rédigé par le commissaire E.

E... F... critique mais bien le fait que la demanderesse n'ait pas proposé spontanément une nouvelle date pour ce point ; que de même M. E...

Patrick F..., demeurant ... (Nord), 3°/ M. Olivier N..., demeurant 24, résidence Jean-Vart, entrée V, Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 4°/ M. Jackie Y..., demeurant ... Mardyck (Nord), 5°/ M.

Patrick X... définitivement inapte à exercer la fonction de personnel naviguant, qu'à cette même date, il lui a été proposé un poste au sol ; que M.

Patrick, - A... Daniel, - F...

Patrick et Jacques Emile X..., a donné ce fonds en location-gérance à une société Marc Y... ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM.

COUR DE CASSATION16 CRD 055 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

demeurant ..., 7 / Mme Françoise S..., demeurant Le Mont, ..., 8 / Mme Françoise XH..., demeurant ..., 9 / Mme Chantal H..., demeurant ..., 10 / Mme Sylviane XA..., demeurant ..., escalier E,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce que Monsieur Patrick X... et