AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00249
21 mars 2018
21 mars 2018
Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Mev, et la société Instituto Technologico Pet ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 5238
comm
613724cbcd580146774186fb
15 mai 2007
15 mai 2007
méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge pour le produit
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