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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00249

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Mev, et la société Instituto Technologico Pet ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

comm

613724cbcd580146774186fb

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge pour le produit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

Source officielle
CC

civ2

6137224ccd580146773fbcd6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

le tribunal d'instance la société Axa courtage, aux droits de laquelle est venue la société Axa France collectives, aujourd'hui dénommée Axa France vie (la société Axa), en exécution de la garantie "perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00977

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de gains professionnels futurs à la perte d'une chance, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

subie, en un gain manqué, ou en une perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100468

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405682

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a09

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

NEOCHROME) DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200864

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, respectivement, les sommes de 331 187,70 euros et de 677 900,19 euros, alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs, qui a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus

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CC

civ1

ébouté de sa demande dirigéec/M. A

6137250ccd5801467741a875

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... qui tendait à la réparation de son préjudice, pour retenir qu'elle devait être qualifiée de "perte de chance", et en fixant le préjudice qui "résultait de cette perte de chance" à 5 000 euros, sans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300015

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La SOREQA fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité pour perte de revenus locatifs au profit de la SCI, alors « que, seule donne lieu à une indemnisation par l'autorité expropriante la perte d'un intérêt

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CC

cr

613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

divers préjudices constitués de la perte de revenus actuels et futurs, ainsi que de troubles dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que M

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CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02859

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Pers, conseiller de la chambre, et M.

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