ports autonomes maritimes, « l'employeur nomme à tous les emplois », que selon l'article 7 de la même convention collective, « ...les emplois nouvellement créés ou devenus vacants sont réservés en priorité

de réembauchage, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail l'employeur n'est tenu d'informer le salarié licencié, bénéficiaire d'une priorité de

aux motifs que le litige est circonscrit au fait de savoir si le chemin d'où venait le prévenu correspond aux définitions de l'article 7 du Code de la route, et prive son usager de bénéficier de la priorité

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la priorité

de X... recevait de la société une certaine indemnité et s'engageait en contrepartie à renoncer à toute action en justice; que l'intéressé ayant quelques mois plus tard demandé à bénéficier de la priorité

pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, sous la prévention de " refus de priorité

indemnités et d'un rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité

décembre 1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail; que, le salarié licencié pour motif économique ne peut bénéficier d'une priorité

X... une indemnité au titre de la priorité de réembauche qu'en violation de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 44 de la convention collective, instituant des règles

à Mme X... son licenciement pour cause économique, avec un préavis de deux mois, devant s'achever le 16 février 1990 ; que cette lettre ne mentionnait pas que la salariée pouvait bénéficier d'une priorité

d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible ou un emploi similaire correspondant à ses aptitudes... le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir

; qu'il doit ensuite céder le passage au véhicule circulant sur l'autre route et ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ; que les motocyclistes qui bénéficiaient de la priorité

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ermewa fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité

seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article 10-2 de la convention collective prévoit une priorité

judiciaire , alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité

à droite trouvait d'autant mieux à s'appliquer qu'un panneau de signalisation indiquant cette priorité était implanté avant l'intersection dans le sens de circulation de Lionel X... ; qu'il n'est pas

saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des licenciements et pour violation de la priorité

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. 10.