l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié s'était borné à faire valoir que la demande de l'autorité locale prévue par l'article 9 du contrat devait revêtir

chose futures entraînant, à sa charge, l'obligation de faire son affaire des droits de la société FPP, se borne à énoncer que la "société FAIT a facturé la vente, et non la simple fabrication des réglettes

compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter

X... des vêtements de travail ; que ces vêtements ayant beaucoup retréci au lavage et n'ayant pas la qualité prévue, la société Framatome a assigné, le 17 mars 1988, en restitution du prix et en dommages-intérêts

B..., Y... et Mme C... sans que leurs déclarations, leurs critiques ou leurs interpellations elles-mêmes ou même leur souhait avéré de changement de la direction de l'APE soient susceptibles de revêtir

droit à l'exclusion des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir

droit à l'exclusion des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir

Pays de fascistes », déclaration que l'intéressée a regrettée et supprimée très rapidement en publiant un message d'excuse le 29 mai 2019 sur son compte Twitter. 3.

hypothèses que les services des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics administratifs ayant pour vocation première de remplir des missions de service public administratif, sont présumés revêtir

. : "les dispositions légales m'obligent à regret à vous donner congé de votre emploi à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception" ; que M.

autorité spécifique (vis-à-vis du prononcé du huis clos), sans aucune justification de cette autorité au regard des exigences de la manifestation de la vérité; qu'ainsi le caractère équitable que doit revêtir

du 23 février 1995, visée, mentionne qu'il est porté à la connaissance du débiteur une ordonnance du tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 juin 1993; que cette signification ne pouvait permettre de revêtir

[R] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné », sans caractériser les diligences particulières de l'autorité judiciaire ou les circonstances insurmontables auxquelles elle

partiel annualisé en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé des faits et prétentions des parties peut revêtir

faisant facturer par des filiales de la société Cosialis des prestations réalisées par des salariés de cette dernière ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de revêtir

que comportent les décisions qu'elle a pu rendre ; qu'elle ne peut en revanche, par cette modification, porter atteinte aux droits de l'accusé et notamment lui imputer ainsi des faits susceptibles de revêtir

littéral des termes de la convention ; qu'en l'absence de production d'écrits contrefaits ou falsifiés ou de manoeuvre procédurale alléguée, le versement aux débats des actes dénoncés ne pouvait revêtir