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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd580146774062ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., mais sur la cause de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410575

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f724b

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines), 2°/ Mme X..., née Régine Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417057

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418124

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

proposition qu'il refusait ; que suite à son licenciement le 17 juillet 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f4894

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société des établissements Evin, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402188

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Honoré, Garage concessionnaire Audi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f618c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

René X..., demeurant la Chaume du Bourg Haut à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414460

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

d'erreurs qui nuisent à la rentabilité de l'entreprise) ; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e63

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

CPC France, venant aux droits de la société anonyme Nutrial, dont le siège social est sis à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d1d

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415ecc

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

sténo-dactylographe, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 avril 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCP Chatteleyn et George fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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CC

soc

61372185cd580146773f4756

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais de justice irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté le refus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200556

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du 21 mars 2014 au 30 septembre 2015 et à une rente capitalisée pour l'avenir, dont a été déduite la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à compter du 24 août 2014.

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CC

soc

61372498cd58014677416cc2

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

technico commercial, a été licencié par lettre du 11 décembre 2001 pour insuffisance de résultats ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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soc

61372466cd58014677415334

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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soc

6137212ccd580146773f1997

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Jacques X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Fruidam, dont le

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CC

soc

613721c0cd580146773f6dc3

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes

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soc

61372313cd580146774051b6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

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CC

soc

61372324cd58014677405fbf

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Conte Automobiles sise ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes

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