AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372380cd5801467740aa1a
26 avril 2000
26 avril 2000
Jean-Paul X..., demeurant ... la Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Rhodia Chimie, société anonyme
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00330
1 avril 2026
1 avril 2026
opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ la société Rhodia laboratoire du futur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le
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