son exclusif intérêt, avait incité son client, qui se trouvait dans une situation cruciale et était dès lors enclin à accepter une proposition présentée comme salvatrice, à souscrire des engagements ruineux

le défaut structurel des fonds propres et le recours aux banques dont la créance est importante, la cour d'appel s'est prononcée par une affirmation générale insusceptible de caractériser les moyens ruineux

Y..., toutes traversées par un ruisseau, s'est plaint de ce que, à la suite de l'aménagement d'un étang sur ce ruisseau par son voisin et du remblaiement des terres qui en est résulté, le ruissellement

ce secteur, au cours d'un gros orage, la seule canalisation d'évacuation ayant un diamètre de 30 centimètres, soit d'une section insuffisante pour absorber exceptionnellement toutes les eaux de ruissellement

violation de l'article 1134 du Code civil ); alors enfin, que les juges ont la faculté de réduire l'indemnité conventionnelle de rupture d'un contrat de travail, dont le montant, manifestement excessif et ruineux

X... et dont il a la possession et qui ont entraîné la destruction partielle du mur du bassin et la transformation du bief en fossé recevant les eaux de ruissellement d'autres fossés créés par la commune

société Simvest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre les banques en réparation du préjudice qu'elle avait subi de leur fait, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère ruineux

demandé, si, en l'état de l'inadaptation de la profondeur d'ancrage des fondations des deux villas et des non-conformités affectant le système de captage et d'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement

fautif à leur égard, alors, selon le pourvoi, que, tant en première instance qu'en cause d'appel, ils avaient expressément invoqué la faute commise par la banque en accordant un crédit à court terme ruineux

activités frauduleuses qu'il n'ignorait pas, dès lors que les comptes des sociétés étaient tenus par sa banque, préparant ainsi les délits d'escroquerie et de banqueroute par le recours à des moyens ruineux

commerciale, lesquels venaient s'ajouter aux majorations de retard consécutives au défaut de paiement des cotisations dues à la MSA, dont la créance est d'environ 3,4 M, pour constituer des moyens ruineux

du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute en relation causale avec le préjudice subi par la caution, la banque qui accorde ou continue d'accorder un crédit ruineux

à la date de la liquidation judiciaire et qu'à cette date, tous les éléments comptables nécessaires étaient connus, et notamment ceux permettant de caractériser la banqueroute par emploi de moyens ruineux

Y... ont assigné en référé la commune de Courtenay pour faire exécuter le déblaiement de leurs parcelles et les travaux propres à interdire le déversement d'eaux de ruissellement et souterraines sur ces

anonyme Unifrex, de présentation aux associés de comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société et de son patrimoine une image fidèle et de banqueroute par emploi de moyens ruineux

. ; que dans l'intention d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il a eu recours à des procédés ruineux pour se procurer des fonds, non paiement des cotisations de sécurité sociale

reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2006), qu'un juge des référés a, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y... à propos de l'évacuation des eaux de ruissellement

le budget prévisionnel d'exploitation, ne revenait pas pour le Crédit agricole à fournir à la SARL, dont la cour d'appel a relevé qu'elle se trouvait déjà dans une situation défavorable, un crédit ruineux