moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) qu'à la suite d'une annonce parue dans une revue spécialisée, les époux X... ont, par acte sous-seing

. ; que Mlle Jessica X... étant devenue majeure, les deux soeurs ont demandé l'annulation de la convention ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 11

Cet acte sous-seing privé a été signifié le 6 juillet 2009 par la société CAFAN à la SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER.

manifesté son refus d'un contact sexuel et a fini par résister énergiquement, opposant à Olivier X... ses pieds et ses mains ; qu'Olivier X... lui a alors pincé les seins et l'a ensuite frappée à la

de la société CFD, le médecin traitant l'ayant clairement indiqué dans l'arrêt de travail établi le 13 mai 2009, d'autre part qu'indépendamment de cette question, la société Egly Distribution a envoyé

Z... a été en congé-maladie, la cour d'appel s'est bornée à émettre l'hypothèse que les coordonnées des clients devaient être répertoriées parallèlement au sein de l'entreprise et à affirmer sans autre

La SARL SFN Consulting Nord reprendra l'ancienneté du salarié ainsi que ses droits à congés payés acquis à la date du transfert au sein de la SARL SFN Consulting Nord Est'', dont il ressortait clairement

premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, par acte sous seing

D... au sein dudit service, qu'il apparaît clairement que la juridiction du premier président de la cour d'appel a interprété de manière contradictoire la prise en charge de M.

X..., employé à compter du 1er juillet 1989 au sein de la société Peridata, a indiqué, par lettre du 11 septembre 1990, qu'il entendait, si certaines exigences n'étaient pas prises en compte, quitter son

1994), que la société Etablissements Dequecker frères (société Dequecker) a assigné les héritiers de Didier X..., décédé, en paiement de diverses sommes auquel celui-ci s'était engagé par un acte sous seing

Y..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1985, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis

constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'une communauté de travailleurs au sein

cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée entre les parties, par acte sous seing

Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M. [L] s'est engagé, pour le cas où il serait adjudicataire du bien, à vendre à M.

pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) ayant souverainement relevé que l'acte sous seing

prononcé en violation du statut protecteur de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si Mme F... n'avait pas accepté de manière claire

société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant notamment état de la « reprise » de ce matériel par ses soins au sein