La caisse fait grief à l'arrêt d'interpréter l'arrêt du 7 juillet 2017 en ce sens que sont inopposables à l'employeur toutes les conséquences de la maladie professionnelle déclarée par le salarié, en ce

C... avait droit à la prise en charge de ses frais de transport "sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir s'il s'agissait de transports en série, ni d'exiger un accord préalable", le

entreprise par Serge X... qui avait viré à gauche au moment où survenait en sens inverse Hervé Y... ; que la faute ainsi commise se rattachait de façon certaine, par un lien de cause à effet, avec l'accident

que la cour d'appel déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Jean-Claude Z... du jugement de condamnation pénale et civile prononcé le 20 juin 1990 par le tribunal de Police de Noisy-le-Sec

cité productions ("l'investisseur") aux droits de laquelle vient la société Idenek, précise que, par contrat en date du 8 novembre 1998, les parties avaient décidé de produire ensemble le film et la série

du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, le mémoire produit par Serge

, même n'accompagnant pas un membre, constituaient des spectacles entrant dans le champ d'application de l'article 290 quater du Code général des impôts et soumis aux prescriptions des articles 50 sexiès

B... ; le principe du défraiement d'Olivier Y... pour des services rendus par ailleurs a simplement été évoqué sans que Serge X... ne prenne position et a fortiori ne provoque une action en ce sens ; Sylvie

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres, dont le

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno A... et David Z... coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs que " David Z... et Bruno A... ayant auparavant observé la passion malsaine qu'éprouvait Serge

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies

1990) d'avoir déclaré prescrite son action en restitution des prestations indûment perçues par les époux X... du mois de septembre 1977 au mois de février 1983, alors que font une fausse déclaration au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que William X..., salarié de la société SEP devenue SNECMA Moteurs

Z... ; qu'il ne résulte pas de là que Daniel Y... savait que la chose vendue par Serge Z... provenait d'un délit ; qu'il est établi que Daniel Y... a agi uniquement pour le compte de la société dont il

: - LA SOCIETE DES MINES DU BOURNEIX, partie civile, contre l'arrêt n° 175 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre Serge

judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès

prévalaient les époux Le Gall, la cour d'appel a violé le contrat liant les parties et l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que, dès lors que le plan contractuel du lotissement comportait deux séries

centrale des architectes, rejetant la demande de la société Gicram à voir l'expert se référer à la série de prix Batiprix ; que la cour d'appel ne pouvait donc entériner les calculs de l'expert fondés