la cour d'appel de Rennes (1re chambre C), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI

P... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la créance du Credit agricole était également garantie par la SIAGI, qui ne semble pas avoir été activée, et par un nantissement sur le fonds de commerce

K... faisait valoir dans ses conclusions d'appelque la créance du crédit agricole était également garantie par la SIAGI, qui ne semble pas avoir été activée, et par un nantissement sur le fonds de commerce

Le capital de la société Milestone, holding du groupe SIACI, était détenu par quatre fonds d'investissements (les actionnaires institutionnels), parmi lesquels la société néerlandaise JMIB Holdings BV

domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-24.647 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Siaci

restant dû au titre du prêt contracté par la société H4CI, avec intérêt au taux légal, et d'AVOIR rejeté la demande des époux X... visant à voir juger que la BNP n'avait pas utilisé la garantie de la SIAGI

Par ailleurs, il convient de relever que la convention conclue entre la SIAGI et le prêteur est mentionnée page 16 de l'acte de cession.

la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par les mis en examen et a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ; " aux motifs que la société Siaci

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani

assurances, dont le siège est ..., 8°/ la société Chubb, société de droit américain, dont le siège est ..., toutes ces sociétés étant représentées par leur agent souscripteur : 9°/ la société Siaci

premiers juges; que cet acte complété par l'attestation du 26 octobre 2011 établie par Zurich, en sa qualité d'apériteur au titre de la police d'assurance certifiant que les assureurs ont reversé à Siaci

remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIERI

suivant : Donne acte aux époux X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI

X... à effet du 31 décembre 2009, d'autre part, qu'à compter de ce jour, elle désignait SIACI SAINT HONORE comme son mandataire exclusif pour la négociation, le placement et la gestion de ces mêmes contrats

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT

.., demeurant ..., "Le Saint Elisabeth", 06600 Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO), au profit de la société Golfocéan Sipari

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie, (SIAGI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SIAGI