X... de Sousa, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué à la somme de 367 133, 60 francs; que par lettre du 4 mars 1996, la CPAM de l'Eure indique que sa créance s'élève

les personnes concernées, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tous les cas, en se déterminant de la sorte, sans faire ressortir qu'avaient bien été soumis

ses conclusions devant la cour d'appel, que "la réduction du nombre des dossiers s'est traduite inévitablement par une baisse substantielle des revenus" ; que cet élément de preuve n'avait pas été soumis

s'exonérer de leur responsabilité en totalité ou en partie à l'égard des SCI maîtres d'ouvrage en démontrant que celles-ci ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages par leur souci

par la Caisse nationale des barreaux français (laCNBF) ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et appréciant l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis

L'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que l'avocat avait signé, le

Y..., à compter de sa promotion en qualité de directeur d'agence, était soumis à des astreintes, sans caractériser à aucun moment que celui-ci était soumis, de par ses fonctions, à une obligation de tenir

en cause, ce qui rend sans objet l'offre de la SUVA de rembourser la somme de 22 336 francs suisses à celle-ci ; "alors qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande d'indemnisation de ses préjudices soumis

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

somme de 53 581,68 euros ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Gilles X... soumis

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes contre la société TCA, ès qualités, alors « que l'action tendant à faire exécuter, par un agent immobilier soumis à la loi n°

un tel incident au conseiller de la mise en état, et que la déclaration d'appel du 30 avril 2018 était également caduque, la cour d'appel, qui a statué sur des incidents non soumis au conseiller de la

5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis

La société Memo.com fait grief au jugement de rejeter ses demandes en paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter la société Memo.com

mars 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que la valorisation de déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis

juillet 1985, ensemble des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la réparation du préjudice d'Hélène Y... soumis

Cour requalifiera les faits visés à la prévention en ce sens ; que José X... ayant reconnu avoir donné un coup de pied au chien de Fabrice Y..., le fait que l'animal aurait commencé à le mordre à son soulier