2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société, que la signature apposée sur les ordres de virement ne présentait aucune différence significative avec celle apposée sur la copie

X..., liquidateur de la société Excel Copyer Royer fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

.) ; le décret du 14 juin 1969 précise que : "les garde-corps doivent avoir une hauteur d'au moins 90 cm mais qu'elle peut être abaissée à 80 cm si le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur" ; en l'espèce

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la prévenue a été déclarée coupable du délit de coups

le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le [2] indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une copie

le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le [4] indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une copie

le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le [3] indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une copie

motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon

de la lettre du 23 avril 2002 rédigée par Mme Y...) et copie de la lettre du même jour rédigée par Jean-Claude X... lui-même adressée à Mme Y..., copie d'une décision du juge de l'exécution du tribunal

d'origine un tampon au nom fantaisiste de Maret confectionné par ses soins ; que, pour expliquer son comportement, Pierre Y... mettait en avant, tour à tour, sa passion de collectionneur, le refus de

avaient immergé son corps ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle n'était pas saisie d'une omission de porter secours à la suite des premiers coups portés ; qu'en décidant, néanmoins, que l'ordonnance

Y..., praticien hospitalier dûment habilité qui a apposé son tampon personnel et sa signature tant sur la réquisition à cette fin que sur la fiche B qui contient des mentions sur la quantité de sang prélevé

reconnaître un tampon de sa propre administration ; que l'authenticité du tampon et de la lettre qui en était le support ne pouvait être mise en doute, sauf procédure de faux et usage de faux dont il n'était

et objectifs dont la présence de taches de sang sur les douilles percutées, l'orientation des taches de sang sur le pantalon et celles observées sur le sol incompatibles avec un déplacement du corps,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

2002, notamment sur la réalité des services facturés à neuf fournisseurs auxquels la société Vierzon distribution était liée par des contrats prévoyant la rémunération de prestations au titre de la coopération

demeurant ..., 8 / Mme Marie-France E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit de la société HLM Coopération

pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations

X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures.

parisiens en vertu de l'article 45 de la convention collective des journalistes ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est contredite en retenant que le travail de la salariée était limité à une tâche