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judiciaire apparaissent ainsi insuffisantes à garantir les finalités de l'article 137 du Code de procédure pénale, il échet de confirmer l'ordonnance entreprise, étant observé que l'instruction est terminée

Source officielle

613725d3cd58014677420cd0

Cassation

20 janvier 1999

ont satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'ils ont prêté le serment dans les termes prévus à cet article, et qu'après leur déposition, ils

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300059

Cassation

20 janvier 2015

objet l'importation et le commerce de maisons en « kit », et la société ID Habitat, ayant notamment pour associés la société ID et Mme Y..., ont entrepris la construction d'une maison en « kit » sur un terrain

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civ3

61372318cd58014677405552

Cassation

10 novembre 1998

exproprié en se référant à des termes de comparaison relatifs à des terrains non constructibles, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation que

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61372555cd5801467741cd28

Cassation

3 juin 1992

et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils

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61372610cd58014677422ade

Cassation

7 juin 2000

de l'article 513 du Code de procédure pénale, les témoins ne sont entendus que si la Cour ordonne leur audition ; que le prévenu, comparant en première instance, n'a pas fait citer de témoins devant le

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03045

Cassation

13 décembre 2017

X... demandait qu'il lui soit donné acte de ce que trois témoins s'étaient référés à la teneur des débats de première instance ; que la cour d'assises d'appel ne pouvait pas refuser la demande de donné

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61372527cd5801467741b6b8

Cassation

19 décembre 1990

posé des questions aux témoins après avoir reçu leur serment mais avant la déposition de chacun d'eux, les témoins s'étant retirés après celle-ci ; que dès lors, la Cour et le jury n'ont pu entendre la

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civ1

613721c4cd580146773f713e

Cassation

10 juin 1992

Y... et la SCI font grief à cette décision d'avoir rejeté la demande d'indemnisation pour les "terrains du haut", alors qu'il résultait des termes de l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait

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civ3

61372202cd580146773f9797

Cassation

18 janvier 1994

lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis de la commission des opérations immobilières et viser le plan

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61372655cd58014677424be2

Cassation

14 décembre 2004

peut être estimé à trois mois ; que, malgré les dénégations du mis en examen, il apparaît qu'il existe des indices nombreux concernant sa participation aux faits reprochés ; que la procédure est terminée

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6137260dcd58014677422989

Cassation

4 novembre 1999

de l'article 325 du Code de procédure pénale, après leur appel par le greffier, le président doit ordonner aux témoins de se retirer dans une chambre qui leur est destinée ; qu'ils ne peuvent sortir de

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613725c9cd5801467742082b

Cassation

17 février 1999

S..., qui a été entendue oralement, sans prestation de serment, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale, que les témoins C... et F... ont été appelées

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civ3

613723a5cd5801467740c703

Cassation

11 juillet 2001

à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les

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civ3

613723a5cd5801467740c704

Cassation

11 juillet 2001

) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00824

Cassation

16 juin 2026

si le ministère public ne s'y est pas opposé et si aucun témoin n'avait été entendu par le tribunal correctionnel ; qu'en refusant l'audition comme témoins de M. et Mme [D] demandée devant elle par la

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civ3

6137217ccd580146773f42e9

Cassation

27 février 1991

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juin 1989) d'avoir déclaré fondée l'action en revendication d'une parcelle de terrain cadastrée A n° 196, exercée par les époux Y..., alors, selon le moyen

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civ3

6137230dcd58014677404d03

Cassation

18 mars 1998

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les

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civ3

6137227fcd580146773fdb3c

Cassation

28 juin 1995

terrain, la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

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613724a9cd58014677417542

Cassation

29 janvier 1992

, et que ce terme de témoin vise toute personne dont les déclarations sont susceptibles d'être prises en compte dans la décision, et notamment les experts, cette disposition trouve nécessairement sa limite

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