AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e2cd58014677402bdc
17 juin 1997
17 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994
Source officiellePage 3 sur 12
soc
613722d3cd58014677401f8c
26 février 1997
26 février 1997
Salvatore X..., demeurant 73 ter, Route nationale Sainte-Catherine-lès-Arras, 62223 Saint-Laurent Blangy, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale)
Source officielle