que l'article 9.2 du chapitre 6 du statut des relations collectives de la SNCF avec son personnel imposait à la SNCF d'établir un tableau d'aptitude complémentaire afin de pourvoir le poste devenu vacant

X... n'ait pu prétendre à un droit acquis à obtenir le dernier poste vacant, le détournement caractérisé de pouvoir de la part de la compagnie Air-France, constaté par la cour d'appel, l'a privé de la

des installations modulables et des sièges amovibles" destinée à recevoir "des activités différentes de spectacle (manifestations sportives, boxe, catch, tennis, patinage, tous autres spectacles de variété

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement vacant

X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),

trop perçu, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un bail dérogatoire ne peut être conclu, en application de ce texte, que pour des locaux vacants

salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement aurait été possible, alors que c'est à l'employeur de justifier que des postes susceptibles de reclassement ne sont pas vacants

alors même qu'elle constatait que cette salariée ne pouvait prétendre aux deux postes administratifs créés dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, s'il existait dans l'entreprise un poste vacant

le bétail appartenant à X..., à ne payer que la somme de 6 000 francs à ce dernier en réparation du préjudice résultant desdits actes de cruauté ; " aux motifs que compte tenu du prix de vente de la vache

licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant

X... des emplois laissés temporairement vacants par leurs titulaires en arrêt de travail pour maladie, emplois qui n'étaient pas disponibles au sens de l'article L. 321-14, le conseil a violé ce texte

a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en énonçant que, si l'employeur a la latitude de faire occuper les emplois vacants

Y..., alors, selon le moyen, "1°) que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local le logement qui pourra être rendu vacant par l'exercice

reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets

écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement d'une partie de la taxe parafiscale 1996 collectée par le Fonds de soutien à la chanson, aux variétés

45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant

en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié tous les postes vacants

X... avait disparu, il existait un poste vacant à la direction des grandes opérations, secteur relevant de ses compétences, un autre poste non pourvu de chef de service aux relations humaines figurant