Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente, de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra acte de vente à publier, alors «

partie civile que la surveillance de l'état de chaleur d'une vache par son éleveur est évidemment plus attentive à l'égard des vaches soumises à l'insémination artificielle qu'à l'égard des vaches à l'estive

défaut par les parties de passer acte authentique de cette vente devant Maître Bellargent, notaire associé à Paris, dans les quinze jours suivant le prononcé de cette décision, le présent jugement vaudra

Edouard X..., domicilié [...]                                                                     , 5°/ Mme Estelle X..., domiciliée [...]                                    , tous quatre agissant en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée

[W] a acquis auprès de la société Estève perrin une piscine enterrée à structure en bois, fabriquée par la société Beaver pool.

suite du dépôt par le nouveau tuteur, l'UDAF, d'une demande pour bénéficier de cette allocation, il s'est révélé que le prévenu n'était pas le titulaire du bail qui, en réalité, est au nom de sa fille Estelle

Benaiche, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné Delphine X..., Estelle Y..., Elsa Z..., Fabrice A... et Emmanuel B..., officiers de police judiciaire

stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra

pourvoi formé à son encontre le 12 novembre 2014 - que la cour d'appel de Versailles a ordonné à la SCI du Milieu de l'Isle de régulariser la vente au prix de 535.000 € et, à défaut, a dit que « l'arrêt vaudra

C'est lui notamment qui este en justice au nom de l'association" ; qu'en conséquence, son directeur, M.

réalisation forcée de la vente au prix de 1 632 000 euros ; Attendu que la CDA fait grief à l'arrêt de constater le transfert de propriété au prix judiciairement fixé au 4 juin 2007, de dire que l'arrêt vaudra

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 août 1995), que, par acte notarié du 27 octobre 1983, la société civile immobilière Mirimmo Z (la SCI) a conclu avec la société Este

Thierry A... a ajouté avoir donné le bon litigieux le 4 septembre 1989, qu'en outre, dès la commission des faits Thierry A... s'est présenté au domicile du prévenu ; que la concubine de Thierry Esteve

. ; qu'il ressort tant des constatations des gendarmes que des déclarations des personnes impliquées que, alors qu'il circule dans le sens Chesley-Vaudron, se trouvant hauteur du n° 24, Grande-Rue à Balnot-la-grange

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Estelle X..., demeurant ... 777, 56000 Vannes, en cassation d'un jugement

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice contre l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2022 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif vaudra

Robert et Roland Y..., ainsi que leur demi-soeur, Mme Z..., née d'une seconde union d'Estelle A..., après le décès de son époux, Alfred Y..., ont conclu une transaction mettant fin à l'indivision ayant