K..., géomètre, une parcelle de terre sur la commune de Porto-Vecchio au lieudit... figurant au plan cadastral à la section C sous le numéro 284p d'une contenance d'un hectare, divisée en deux parties

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Clinique l'Ospedale, société anonyme, dont le siège est RN ...Ospédale, 20137 Porto-Vecchio

libérer de ce montant sous forme de versements mensuels dans la limite de six années ; AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite l'attribution en pleine propriété de la moitié indivise du bien situé à PORTO VECCHIO

Charles Z..., demeurant Stazzale, Porte Vecchio (Corse), 28/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., 38/ de M.

Mario Y..., demeurant Suraralta Vecchia, Bastelicacci (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Antoine, demeurant Les Quatre Chemins, à Porto Vecchio (Corse), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

décembre 2009 par Me F..., notaire à Aléria ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en invoquant l'acte de partage attribuant à leur grand-père paternel la propriété du bien litigieux dit « ... », sis ...à Porto-Vecchio

DE ROSAS, demeurant et domicilié à Conca de Porto Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Robert

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Frédéric X..., demeurant Cajattonu, ...

P... qui s'est vu attribuer plus de responsabilités, et que depuis 2005, elle avait la charge de l'agence Hertz de Porto-Vecchio.

refusé cette proposition et que faute de réponse à un nouveau courrier daté du 16 avril 2007, aux termes duquel il lui a demandé si elle était disposée à une éventuelle mutation en dehors de Porto-Vecchio

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 février 2008, par le tribunal d'instance de Sartène greffe détaché de Porto-Vecchio

)e, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant Route d'Orca, Porto Vecchio

Aimé X..., demeurant Chiatra, Domaine de Cane Vecchio à Ghisonaccia (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Pierre, agent PTT, demeurant et domicilié à Mezzavia (Corse), Lot 8, Manicola Vecchia, en cassation d'un jugement rendu le15 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale,

pouvait donc plus valablement exercer son droit de préemption le 22 novembre 2010 ; surabondamment, lors de la notification de la DIA, la parcelle était classée comme constructible au PLU de Porto-Vecchio

Antoine X..., demeurant au port de plaisance de Porto Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ M. Z...

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christelle E..., épouse C..., domiciliée Gendarmerie, Bâtiment 5, Quartier Graziani, 20137 Porto-Vecchio, 4 / de Mme Muriel B..., épouse A..., demeurant