X... de ses demandes de rappels de salaires, de primes, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci s'était désisté de l'instance qu'il avait engagée au fond

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société First Aquitaine, société à responsabilité

est expressément limité aux conséquences du divorce ; qu'en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de

d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ; que saisie du seul appel du notaire contre l'ordonnance ayant ordonné la suspension provisoire de ses fonctions

X... et violé l'article 551 du nouveau Code de procédure civile, alors, troisièmement, que les juges d'appel ne pouvant aggraver la situation de l'appelant sur son seul appel, la cour d'appel qui en l'absence

, la société Durand n'a pas été représentée devant la cour d'appel, et l'assureur, qui a conclu à la confirmation, a déclaré former appel incident à titre subsidiaire, pour réclamer la réformation du jugement

est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé

des conclusions déposées par les parties devant la cour d'Orléans et, notamment, de l'appel incident de M.

interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à

ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; que la partie dont la responsabilité est retenue est soumise à une obligation ayant une cause différente

prétentions énoncées au dispositif, en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est présentement saisie d'aucune prétention de la part de [W] et [G] [C] (arrêt p. 5 et 6) ; […] / En l'absence

et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Beauvais avait condamné M.

en droit d'étendre ultérieurement cet appel à une demande de réformation de ce jugement en l'absence d'appel incident de l'Urssaf, qui exclut l'application de l'article 549 du code de procédure civile

a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence

anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel

, aggravant ainsi le sort de l'appelante en l'absence d'appel incident, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Des

principal est limité aux conséquences du divorce, et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que, sur son appel du jugement du 15 novembre 1999, Mme X... s'est limitée à demander

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calame, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel

principal du salarié, que ce dernier avait manifesté une volonté claire et non équivoque de se désister et a décidé, à bon droit, que ce désistement, qui n'appelait pas acceptation en l'absence d'appel