lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que si opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées, elles impliquent l'accord du salarié concerné

Y..., lequel a opposé la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction du 14 avril 2004, en raison de l'absence des mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

lucratif et alors que l'opération avait pour but exclusif le prêt de main-d'oeuvre, reçu en dehors du cadre légal et réglementaire du travail temporaire, de la main-d'oeuvre de la société Fornoportugal

lucratif, que les faits se sont produits sur une période de plus d'un an ; qu'en restant vague sur la gravité des faits, en ne s'expliquant pas sur les éléments qui permettaient d'établir un but lucratif

non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du Code du travail sont présumées avoir été accomplies à titre lucratif

lucratif qui organisait pour ses adhérents des voyages à bas prix dont la philosophie était celle de groupes auto-gérés, les participants les plus expérimentés, dont lui-même, se voyant accorder un certain

, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier coupable de prêt de main-d'oeuvre à but

par la commune qu'à compter d'avril 1992, date à laquelle les logements sociaux ont été livrés ; que Maryse X...fait valoir que la signature d'un contrat de travail salarié au sein d'une association à but

de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service, en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

non lucratif prévoit qu'un médecin adjoint travaille sous l'autorité d'un de ses confrères ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé les attestations litigieuses, qui tendaient à établir que Mme X... exerçait

La Cour de cassation juge que la personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant

non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / en refusant M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Carrefour France coupable du délit de marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but

et se trouvait en outre dans l'incapacité financière de s'en procurer, faute de la moindre trésorerie ; que, si la procédure ne fait apparaître qu'un recours ponctuel au prêt de main-d'oeuvre dans un but

non lucratif entrent dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association

lucratif, ni caractériser concrètement en quoi les salariés mis à disposition, dont M.

sa personnalité morale était fictive, considérant qu'elle exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but